Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le :
24/03/2026
24
mars
mars
03
2026
Source : www.weblex.frLe recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décision du juge sur ce point… Lire la suite
Historique
-
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
-
Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...Source : www.vie-publique.fr
-
Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de JusticeLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en mati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Exécution des jugementsUn litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contami...Source : www.lemag-juridique.com
-
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLe recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naîtr...Source : www.weblex.fr
-
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...Source : www.actu-juridique.fr
-
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de JusticeLa Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsDans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...Source : www.lemag-juridique.com
-
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsEn application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...Source : www.lemag-juridique.com
-
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...Source : www.service-public.fr
-
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de JusticeLe ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...Source : www.jss.fr
-
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...Source : www.lemag-juridique.com
-
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de JusticeLe salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...Source : www.efl.fr
-
Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...Source : www.daf-mag.fr
-
Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...Source : www.daf-mag.fr
-
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugementsL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...Source : www.lemag-juridique.com
-
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...Source : efl.businesscomm.fr
-
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le : 07/01/2025 07 janvier janv. 01 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésAu 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Commissaires de JusticeLors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...Source : www.lemag-juridique.com
-
À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...Source : www.service-public.fr