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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
05/05/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
21/04/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le :
10/04/2026
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en mati...
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes
Publié le :
08/04/2026
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contami...
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Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le :
24/03/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naîtr...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
16/09/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le :
22/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le :
15/07/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le :
10/06/2025
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2025
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le :
03/06/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le :
15/04/2025
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2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le :
11/03/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le :
18/02/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
14/02/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le :
14/01/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le :
07/01/2025
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01
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le :
19/12/2024
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Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le :
18/12/2024
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La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...