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Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le :
24/02/2026
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2026
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le :
03/02/2026
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2026
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque...
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le :
13/01/2026
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour...
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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le :
30/12/2025
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2025
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris e...
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Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le :
26/12/2025
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2025
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une r...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
16/09/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le :
22/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le :
15/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le :
10/06/2025
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2025
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la...
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le :
03/06/2025
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juin
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2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxièm...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le :
15/04/2025
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2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de...
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Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
Publié le :
11/03/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon l...
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Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises
Publié le :
18/02/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre...
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
14/02/2025
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02
2025
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre i...
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Publié le :
14/01/2025
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2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à un créancier muni d’un tit...
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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Publié le :
07/01/2025
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janvier
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01
2025
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les...
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
Publié le :
19/12/2024
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2024
Lors d'une vente aux enchères publiques, un tableau, initialement estimé entr...
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À partir de quelle somme une reconnaissance de dette est-elle obligatoire ?
Publié le :
18/12/2024
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La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, app...